Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux offres d'abonnement à la plateforme SaaS ShopX, commercialisées par Ola Solutions SARL.

Conformément aux articles 326 à 378 du Code du Numérique relatifs au commerce électronique et à l'article 343 imposant la communication préalable des conditions contractuelles, les présentes CGV sont portées à la connaissance du Marchand avant toute souscription.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux abonnements professionnels souscrits par des Marchands personnes physiques ou morales pour l'accès aux services ShopX. Elles ne régissent pas les relations entre le Marchand et ses propres Clients Finaux.

Article 2 — Description des offres

ShopX est actuellement diffusé en bêta fermée. L'accès est réservé aux Marchands admis dans le programme et n'est soumis à aucune facturation pendant cette phase.

Les offres commerciales — périmètre des plans, tarifs d'abonnement et commissions applicables aux ventes — sont en cours de définition. Elles seront communiquées au Marchand avant toute souscription et ne pourront lui être opposées qu'après son acceptation expresse.

Modifications tarifaires

Une fois les offres publiées, toute modification tarifaire est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Marchand est maintenu à l'ancien tarif jusqu'au terme de sa période en cours.

Article 3 — Phase de bêta

Pendant la bêta, l'accès à la Plateforme est gratuit et aucune facturation n'est effectuée. Le Marchand est informé que le service évolue et que certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

À l'issue de la bêta, le Marchand est libre de souscrire une offre payante ou de cesser d'utiliser la Plateforme. Aucun engagement n'est pris de sa part du seul fait de sa participation.

Article 4 — Commande et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne. Conformément aux articles 350 à 355 du Code du Numérique (règle du double-clic) :

• Sélection du plan et du cycle de facturation ;
• Vérification du récapitulatif (plan, tarif, durée, moyen de paiement) ;
• Confirmation de la commande par double validation ;
• Accusé de réception transmis par email (article 356 du Code du Numérique).

Le contrat est formé à la date de confirmation de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

• MTN Mobile Money (MTN MoMo Bénin)
• Tout autre moyen annoncé ultérieurement par Ola Solutions

5.2 Facturation

Mensuel : le jour de la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle.
Annuel : le jour de la souscription, en une seule fois pour 12 mois. Les factures sont disponibles en format électronique dans l'espace Compte.

5.3 Retard de paiement

En cas d'échec de paiement, une notification de relance est envoyée. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Après 30 jours d'impayé, Ola Solutions peut résilier le contrat.

Article 6 — Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance sauf résiliation préalable. Ola Solutions envoie une notification de rappel :

• 7 jours avant le renouvellement mensuel ;
• 30 jours avant le renouvellement annuel.

Article 7 — Résiliation et remboursement

7.1 Résiliation par le Marchand

Résiliation possible à tout moment depuis l'interface (Paramètres › Abonnement) ou par email à contact@olasolutions.bj. Elle prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé sauf cas ci-dessous.

7.2 Remboursements

Un remboursement partiel ou total peut être accordé en cas de :

• Défaillance technique d'Ola Solutions entraînant une indisponibilité totale supérieure à 72 heures consécutives ;
• Facturation erronée directement imputable à Ola Solutions.

Demandes à adresser à contact@olasolutions.bj dans les 15 jours suivant le fait générateur. Traitement sous 15 jours ouvrables.

7.3 Droit de rétractation

Les abonnements ShopX étant conclus entre professionnels, aucun droit de rétractation automatique de 14 jours n'est applicable. La phase de bêta, non facturée, remplit cette fonction.

Article 8 — Portabilité des données à la résiliation

À la date de résiliation, le Marchand dispose de 30 jours pour exporter ses données (catalogue, commandes, clients) via les outils d'export de la Plateforme. Passé ce délai, Ola Solutions procède à la suppression définitive des données conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 9 — Partenaires tiers

Les transporteurs mandatés par le Marchand et le partenaire de paiement MTN Bénin sont des tiers indépendants. Ola Solutions n'est pas partie aux contrats conclus avec ces tiers et décline toute responsabilité pour les retards, erreurs ou frais qui leur sont imputables.

Article 10 — Garantie de service (SLA)

Ola Solutions s'engage à maintenir un taux de disponibilité de la Plateforme de 99 % calculé sur un mois calendaire, hors maintenances programmées. En cas de dépassement de ce seuil, le Marchand peut solliciter une compensation sous forme d'extension gratuite de son abonnement.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit béninois (Code du Numérique, Loi n° 2007-21 portant protection du consommateur, Actes Uniformes OHADA). Tout litige est soumis au Tribunal de Commerce de Cotonou après tentative de résolution amiable de 30 jours.

Contact

Ola Solutions SARL — Service Abonnements ShopX
contact@olasolutions.bj — +229 01 52 87 32 85 — Cotonou, République du Bénin